Marque-pages / ESPITALLIER.NET

Tags: jurisprudence* + 1st_revue* + cour de cassation* + signature électronique*

1 signet(s) - Classer par : Date ↓ / Titre / Vote /

1. Vie de l’entreprise -La signature scannée n'est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation | Entreprendre.Service-Public.fr

   -

   https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17339

   Tags: signature électronique, signature, jurisprudence, cour de cassation, consentement, obligation, preuve, justice, 1st_revue, 0_archivebox, 99th_revue par frenchhope (2024-04-19)

   Vote 0

Haut de page

Première / Précédent / Suivant / Dernière / Page 1 de 1